Contributions volontaires obligatoires

Historique

• Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
  Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
  Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
  Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La médiation du crédit vient de rééditer son guide « Chefs d'entreprise, faci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
  Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
  Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que reste t-il du soutien abusif?
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contributions volontaires obligatoires
  Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
  Source : www.eurojuris.fr
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