Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le :
03/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularité d’un compte de campagne: les sanctionsEn guise de rappel, il n’est pas inutile de souligner que le cadre dans lequel doivent s’inscrire ces dépenses est très rigoureux... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux col...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes générauxDans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
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La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
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Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
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