Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le :
19/08/2015
19
août
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08
2015
Source : www.eurojuris.frLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles dans une décision du 13 août 2015.Par sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant adaptation de la procédure... Lire la suite
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Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
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