Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme

Historique

• Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
  Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
  Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire et adaptations mineures
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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