La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le :
30/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le cas où la Commune a exécuté, postérieurement à l'inc... Lire la suite
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Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
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