Actualité en procédure civile

Actualité en procédure civile

Auteur : CHAUDET Jean-David
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est quasi-certain que le domaine sera étendu à très court terme.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure civile Consécutivement à la journée de formation « procédure civile » qui s’est tenue à... Lire la suite

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