Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le :
05/09/2013
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Source : www.eurojuris.frLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupation un logement qui est loué, il doit notifier à so... Lire la suite
Historique
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Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique e...Source : www.eurojuris.fr
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L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le d...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...Source : www.eurojuris.fr
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EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non...Source : www.eurojuris.fr
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Réglementation applicable aux stages en entreprises
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 19 août 2013 abroge plusieurs décrets relevant du code du travai...Source : www.eurojuris.fr
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Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): des précisions
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Entreprises / Finances / FiscalitéDans une circulaire du 29 août 2013, l'ACOSS précise les modalités pratiques...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...Source : www.eurojuris.fr
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Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale m...Source : www.eurojuris.fr
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationQuelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquent...Source : www.eurojuris.fr
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Base de donnée des notaires
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la co...Source : www.eurojuris.fr