Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
22/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis... Lire la suite
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Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
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La réglementation sur le travail de nuit
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Plafonnement des frais bancaires
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les...Source : www.eurojuris.fr
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