Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le :
16/04/2014
16
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite
Historique
-
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...Source : www.eurojuris.fr
-
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr
-
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et financeTrois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...Source : www.eurojuris.fr
-
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...Source : www.eurojuris.fr
-
Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...Source : www.eurojuris.fr
-
Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEt Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr
-
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...Source : www.eurojuris.fr
-
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...Source : www.eurojuris.fr
-
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article...Source : www.eurojuris.fr
-
Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Dép...Source : www.eurojuris.fr
-
Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesIl s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...Source : www.eurojuris.fr
-
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemmen...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSuite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Gé...Source : www.eurojuris.fr
-
L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilie...Source : www.eurojuris.fr