La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
09/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en gardeCour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 20... Lire la suite
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Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
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Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
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