Le délit d'abus de faiblesse
Publié le :
05/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.L'abus de faiblesse Le délit d’abus de faiblesse (articles 223-15-2 du Code pénal ; L 122-8 et s. du Code de la consommation)PORTALIS, il y a plus... Lire la suite
Historique
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Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emplo...Source : www.eurojuris.fr
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Marque viticole : le droit au toponyme
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticul...Source : www.eurojuris.fr
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Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des...Source : www.eurojuris.fr
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Les éléments de la lettre de licenciement
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa notification du licenciement fixe la date de la rupture du contrat de trav...Source : www.eurojuris.fr
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Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeVient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...Source : www.eurojuris.fr
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Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 201...Source : www.eurojuris.fr
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Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUne directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de tr...Source : www.eurojuris.fr
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Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour l...Source : www.eurojuris.fr
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Le délit d'abus de faiblesse
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances...Source : www.eurojuris.fr
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Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/...Source : www.eurojuris.fr
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Hadopi: publication du dernier décret
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est pa...Source : www.eurojuris.fr
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Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Particuliers / Famille / SuccessionsL'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un hériti...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi de modernisation agricole
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de...Source : www.eurojuris.fr
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Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxTrois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application es...Source : www.eurojuris.fr