Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».Vers une avancée sur le statut juridique des animaux?La disposition adoptée à l’Assemblée Nationale vise à faire évoluer le... Lire la suite
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
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L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
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