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Les nouveaux aspects de la procédure pénale

Auteur : Magne Lionel
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
Actualités du cabinet
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

L'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.

Exception d'inconstitutionnalité et exécution des peines d'amende- La possibilité d'un recours en exception d'inconstitutionnalité

Force est de constater que cette idée de créer en France une procédure dite " d'exception d'inconstitutionnalité" n'est pas nouvelle. C'est aujourd'hui bien réel mais il s'agit avant tout d'une ressource procédurale et argumentative pour les avocats.

Désormais, les avocats vont pouvoir soulever cette exception sur le fondement de l'article 61-1 et 62al 2 de la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont l'entrée en application devrait se faire au mois de novembre prochain.

C'est une véritable évolution : lors d'une instance en cours devant une juridiction, les avocats vont pouvoir soutenir qu'une loi n'est pas conforme à la constitution et ainsi saisir le Conseil Constitutionnel.

Il appartiendra aux avocats de viser les articles de loi dans leurs conclusions (motif qu'il n'est pas impératif de soulever in limine litis).

Ce ne sera pas le juge devant lequel ce moyen est soulevé qui saisira le Conseil Constitutionnel.
Il faudra donc le soulever en 1ère Instance, puis en Appel et c'est la Cour de Cassation qui devra surseoir à statuer et demander l'avis du Conseil Constitutionnel.
Pour cela, il faudra prouver une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie.

Les Avocats, et c'est une nouveauté, pourront donc plaider devant le Conseil Constitutionnel!!


- Nouveautés quant à l'exécution des peines d'amendes

Si une personne condamnée à payer une amende rencontre des difficultés financières, il pourra adresser une demande motivée au comptable du Trésor Public afin de se voir octroyer des délais ou d'obtenir une décision de remise gracieuse partielle ou totale.

Ceci est prévu pour les amendes forfaitaires majorées (article 8 de la Loi du 1er juillet 2008).


- Le rôle du greffier

Enfin, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de préciser que le rôle du greffier est d'être comptable de la régularité de la procédure.

Ainsi, si l'avocat se trompe en faisant appel (ex : envoi simple sans le déposer devant le bureau d'Instruction), il devra être prévenu qu'il y a un problème.

Pour l'instant, la Cour de Cassation le 6 mai 2008 prétend le contraire, pour l'instant...





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