L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/08/2010
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août
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08
2010
Source : www.eurojuris.frLa loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du bail à ferme pour cause d'urbanisme, les conditions... Lire la suite
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Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la vic...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
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Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
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