L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le :
31/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la s... Lire la suite
Historique
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L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civilePar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...Source : www.eurojuris.fr
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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
Publié le : 28/01/2011 28 janvier janv. 01 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxL'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileParmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...Source : www.eurojuris.fr
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La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières année...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cou...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnités de rupture: modification du régime social
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Modification du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
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Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association d...Source : www.eurojuris.fr
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Actualité jurisprudentielle des éoliennes
Publié le : 18/01/2011 18 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLe juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éoli...Source : www.eurojuris.fr
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Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février p...Source : www.eurojuris.fr
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Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseParmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entr...Source : www.eurojuris.fr
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Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
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L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seco...Source : www.eurojuris.fr