Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Historique

• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation: référé suspension contre une DUP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des frais médicaux
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
  Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Un décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus de femmes dans les conseils d'administration: comment y parvenir?
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Commission Européenne a lancé le 5 mars 2012 une consultation publique vis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guides de bonne pratique en matière de commande publique
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux - SAFER
  Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
  Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enfants en danger: un meilleur suivi avec la loi du 5 mars 2012
  Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
  Publié le : 05/03/2012 05 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retraites : compléments sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
  Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation et dommage de travaux publics
  Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs
  Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Présid...
  Source : www.eurojuris.fr
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