Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le :
05/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel... Lire la suite
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Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
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Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...Source : www.eurojuris.fr
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Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
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