Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/07/2021
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juillet
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07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explica... Lire la suite
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
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Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...Source : www.eurojuris.fr