L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Auteur : BEUCHER Patrick
Publié le :
14/09/2009
14
septembre
sept.
09
2009
Source : www.eurojuris.frL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité. (Ce qui est une spécialité de l’Administration Française)Faire respecter la libre circulation des produitsMalgré les nombreux règlements et directives qui rappelle... Lire la suite
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Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
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