Testament des sourds et muets
Publié le :
28/04/2009
28
avril
avr.
04
2009
Source : www.eurojuris.frPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.Les conditions de validité du testament authentiqueDans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, p... Lire la suite
Historique
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Quelle publicité pour les délégations de service public?
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