Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
10/01/2017
10
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la République. La localisation de l’atteinte à la vic... Lire la suite
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Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...Source : www.eurojuris.fr
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Impact de la destination professionnelle d'un crédit sur la législation applicable
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Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
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