Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée

Historique

• L'assouplissement du droit de préemption
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du principe de pollueur-payeur
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de modernisation de l'économie
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'A...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le correspondant informatique et libertés (CIL)
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur le service minimum à l'école
  Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
  Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
  Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les PV de stationnement illégaux?
  Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Litige avec une agence de voyage: vos droits
  Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Passer de bonnes vacances bien méritées ? Pas toujours simple ! Les sources d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
  Publié le : 11/07/2008 11 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Small Business Act pour l'Europe
  Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprena...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Augmentation des jours travaillés pour les cadres
  Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Les députés ont adopté hier un projet de loi augmentant le nombre de jours tr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les ACCA demeurent en sursis
  Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi V...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de connaître les bases de calcul de son salaire
  Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2008, a t...
  Source : www.eurojuris.fr
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