Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer.Elle va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français:La loi organique du 7 décembre 2010 et la loi du 7 décem... Lire la suite

Historique

<< < ... 269 270 271 272 273 274 275 ... > >>