Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le :
16/10/2012
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Source : www.eurojuris.frSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.Aux termes d’un acte reçu par u... Lire la suite
Historique
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
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Contrat de génération: des dispositions transitoires
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