L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le :
27/01/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Le Conseil c... Lire la suite
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UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceEn vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...Source : www.eurojuris.fr
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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Abus de position dominante: Google épinglé sur son service de comparaison de prix
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VTC: une QPC sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur
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