Vente à distance et droit de rétractation
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
07/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».Réservation par voie électronique d'un service d'hébergement, de transport: rétractation Arrêt du 25 novembre 2010 – 1ère Chambre – pourvoi n°09-70.833Le droit de la vente a été profondément... Lire la suite
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Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
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Vente à distance et droit de rétractation
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