Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le :
19/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frEst-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur le maintien ou non du devoir de secours pendant l... Lire la suite
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