Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le :
06/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou le... Lire la suite
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Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
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Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...Source : www.eurojuris.fr
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