La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise

Historique

• La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
  Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
  Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conséquences de l’invalidation du Safe Harbor pour les entreprises européennes ?
  Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a an...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
  Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  « Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualifi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les prix entreprises et environnement 2014
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles de fonctionnement des services de santé au travail
  Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions rel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
  Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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