Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Historique

• Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas enc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
  Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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