Le permis à point, mode d'emploi
Auteur : TOURAUT & Associés
Publié le :
17/02/2009
17
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frDepuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.Permis de conduire et perte de pointsTribunaux, Cour de Cassation, Conseil d’Etat, toutes les juridictions nationales ont façonné un véritable « droit du permis », jusqu’à la Cour Européenne des Dr... Lire la suite
Historique
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Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireL’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à a...Source : www.eurojuris.fr
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Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
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Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
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