Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
23/02/2012
23
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour de Marseille par le Préfet... Lire la suite
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Garantie contractuelle
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