Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le :
20/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale iTunes, et du fournisseur d'accès à Internet assoc... Lire la suite
Historique
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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...Source : www.eurojuris.fr
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Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du Mair...Source : www.eurojuris.fr
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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...Source : www.eurojuris.fr
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La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...Source : www.eurojuris.fr
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La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction adminis...Source : www.eurojuris.fr
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Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...Source : www.eurojuris.fr
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...Source : www.eurojuris.fr
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Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...Source : www.eurojuris.fr
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Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...Source : www.eurojuris.fr
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Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...Source : www.eurojuris.fr
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L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...Source : www.eurojuris.fr
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Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...Source : www.eurojuris.fr
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Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...Source : www.eurojuris.fr